Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Investissements outre-mer dans les panneaux photovoltaïques : appréciation du fait générateur de la réduction d'impôt
Publié le 11 Janvier 2018
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Affaires - Commercial
Destinataire de la lettre de contestation de la créance d'un établissement public à caractère administratif
Publié le 11 Janvier 2018
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Pénal - Pénal
Audition d'un gardé à vue sur une frégate de la marine nationale : l'enregistrement audiovisuel n'est pas exigé !
Publié le 11 Janvier 2018
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Public - Public
Communes exemptées du dispositif « SRU »
Publié le 11 Janvier 2018