Fils d'actualités juridiques

Image
Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1959
Publié le 21 Juin 2021
Image
Public - Public
RAPO : le seul dépôt prématuré du recours contentieux n’entraîne pas son irrecevabilité
Publié le 18 Juin 2021
Image
Pénal - Pénal
CRPC : l’absence de recours contre une ordonnance d’homologation de la peine proposée et acceptée conforme à la Constitution
Publié le 18 Juin 2021
Image
Pénal - Pénal
Notification du droit de se taire : nouvelle censure du Conseil constitutionnel
Publié le 18 Juin 2021