Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Appel de l’ordonnance relative à la saisie d’une somme d’argent : quelle formation de la chambre de l’instruction ?
Publié le 16 Juin 2021
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Civil - Civil
Responsabilité du fait des produits défectueux : l’aggravation du préjudice par faute de la victime est indifférente sur le quantum...
Publié le 16 Juin 2021
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Public - Public
Réunions électorales en plein air : autorisation sans limite de taille
Publié le 15 Juin 2021
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Pénal - Pénal
MAE : détention et refus de comparution
Publié le 15 Juin 2021